Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 21 mai 2026, 24/00647
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Résumé
Le désistement de l’incident est constaté, entraînant le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état. Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’appel. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 21 mai 2026, signée par le greffier et le président de chambre chargé de la mise en état.
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