Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 22/06500

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Médiation

🏷️ Extinction d’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Extinction d’instance

Textes cités

Résumé

Une société par actions simplifiée (SAS) a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Quimper concernant un litige avec un particulier. Après échanges de conclusions et pièces, la cour a proposé une médiation qui a abouti à un accord entre les parties. Suite à cet accord, la SAS a demandé à la cour de constater son désistement d’instance, accepté par le particulier. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant à sa charge les frais exposés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Extinction d’instance par désistement d’appel accepté : conséquences procédurales et frais à charge

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/06500

Citation exacte complète :
Extinction d’instance par désistement d’appel accepté : conséquences procédurales et frais à charge – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500.

Variantes exactes de recherche :
Extinction d’instance par désistement d’appel accepté : conséquences procédurales et frais à charge – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500.
CA Rennes 21 mai 2026 RG 22/06500
RG 22/06500
N° RG 22/06500
N° de RG 22/06500
22/06500 Extinction d’instance par désistement d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500 relative à l’extinction d’instance par désistement d’appel accepté, précisant que cette extinction entraîne le dessaisissement de la cour conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, que chaque partie supporte ses frais sauf accord contraire, et que la constatation doit être formalisée par un arrêt ou une ordonnance.

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