Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, 26/00767

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption de l’instance

Textes cités

Résumé

L’instance est déclarée périmée en raison de l’absence de diligences des parties pendant deux ans. Le juge a constaté cette péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations, lesquelles se sont abstenues. La péremption d’instance entraîne l’extinction de l’instance sans que les actes de procédure périmés puissent être opposés ou invoqués. En cause d’appel, la péremption confère au jugement force de chose jugée même s’il n’a pas été notifié. Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance. Par conséquent, la cour constate la péremption de l’instance et ordonne son extinction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance : risques et conséquences pour la procédure judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/00767

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance : risques et conséquences pour la procédure judiciaire – Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, N° de RG 26/00767.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance : risques et conséquences pour la procédure judiciaire – Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, N° de RG 26/00767.
Cour d’appel Metz 21 mai 2026 RG 26/00767
RG 26/00767
N° RG 26/00767
N° de RG 26/00767
26/00767 Péremption de l’instance

Résumé :
La Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, RG 26/00767, a jugé que la péremption d’instance survient après deux ans sans diligence des parties, entraînant extinction de l’instance sans extinction de l’action. Le juge peut constater d’office après observations. La péremption rend inopposables les actes antérieurs et confère force de chose jugée au jugement de péremption. Les frais sont à la charge du demandeur. La décision est exécutoire et doit être mise en œuvre par les autorités compétentes.

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