Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 21 mai 2026, 23/01395
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit
Textes cités
article D. 312-8 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, articles L.312-38, L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, article L.341-8 du code de la consommation, article 1231-5 du code civil, article L.313-3 du code monétaire et financier, article 696 du code de procédure civile
Résumé
Une société de crédit a consenti un contrat de regroupement de crédits à deux emprunteurs solidaires. Suite à des incidents de paiement, la société a prononcé la déchéance du terme du prêt à l’encontre d’un des emprunteurs. Elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société de crédit, condamné les emprunteurs à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal, et exclu l’application du taux majoré. La société a interjeté appel, contestant notamment la déchéance du droit aux intérêts, en soutenant avoir respecté ses obligations d’information et de vérification de la solvabilité des emprunteurs. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, confirmant la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve de la remise effective de la fiche d’information précontractuelle et de la consultation du fichier des incidents de paiement. Elle a condamné solidairement les emprunteurs à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal, débouté la société de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles, et condamné la société aux dépens d’appel.
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