Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 22/15929
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
faute grave
Textes cités
Article L.1331-1 du code du travail, Article L.1333-2 du code du travail, articles L.8222-1 et R.8222-1 du code du travail, articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, Article D.8222-5 du code du travail, article L.1232-1 du code du travail, article L.1235-1 du code du travail, article L.1332-4 du code du travail, Article L.1152-1 du code du travail, Article L.1154-1 du code du travail, article L.1152-2 du code du travail, article L.1235-3-1 du code du travail, articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, article 696 du code de procédure civile, article R.444-55 du code de commerce, article R.444-53 du code de commerce, article 700 du code de commerce
Résumé
Une salariée engagée en qualité de secrétaire comptable a été mise à pied conservatoire après un contrôle révélant des irrégularités dans la gestion des sous-traitants, notamment l’absence de certaines déclarations d’embauche. Contestant cette sanction et un licenciement pour faute grave, elle a saisi le conseil de prud’hommes. Celui-ci a jugé que l’avertissement était justifié, mais que le licenciement reposait sur des faits prescrits et que l’absence prolongée de la salariée était liée à un harcèlement moral de l’employeur. La cour d’appel a annulé l’avertissement et déclaré nul le licenciement, condamnant l’employeur à verser des indemnités à la salariée. Elle a également condamné l’employeur à payer des frais irrépétibles et les dépens. La décision souligne l’importance du respect des obligations légales envers les sous-traitants et la protection contre le harcèlement moral.
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