Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 24/00847
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Résumé
Un agent de sécurité engagé en 1996 a vu son contrat repris par plusieurs sociétés successives. Il a été affecté à un site spécifique, mais a cessé d’y être planifié suite à la volonté d’un client. Un protocole d’accord transactionnel a été conclu en 2015, par lequel il a renoncé à toute demande de réintégration sur ce site et la société s’est engagée à ne pas le réaffecter sans son accord. En 2022, le salarié a contesté une diminution de ses avantages et primes, mettant en demeure la société de régulariser sa situation. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire et dommages-intérêts. Le conseil a débouté ses demandes, décision qu’il a contestée en appel. La cour a relevé que le salarié n’avait pas développé certains moyens et que ses demandes n’étaient pas fondées. Elle a confirmé le jugement, débouté le salarié de ses demandes, et condamné ce dernier aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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