Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02035
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation
Textes cités
Résumé
La République française mandate les huissiers de justice et autorités compétentes pour exécuter une décision. Un médiateur atteste que les parties ont accepté la médiation, indiquant leur situation quant à l’aide juridictionnelle et le versement de la consignation. Il s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet