Sécurité maritime : nouvelles obligations incendie et protections d’hélices

1. Contexte juridique et objectifs de l’arrêté du 1er juin 2026

1.1 L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2026 (Texte 6 sur 98), émane du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Il porte modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en ciblant spécifiquement les divisions 223, 226 et 228 du règlement annexé.

1.2 Le texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Il se fonde également sur l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, qui constitue l’ossature réglementaire de la sécurité des navires et de la prévention de la pollution en droit français.

1.3 L’avis de la Commission centrale de sécurité, rendu lors de sa 1009e session du 4 mars 2026, précède l’adoption de cet arrêté. L’objectif général est de renforcer la sécurité des personnes à bord et à proximité des navires, ainsi que la sécurité incendie, en adaptant les exigences techniques aux évolutions de la flotte, notamment lors du remplacement de l’appareil propulsif.

2. Renforcement de la sécurité autour des hélices des moteurs hors-bord (division 223)

2.1 L’article 2 de l’arrêté introduit un nouvel article 223.09 dans la division 223. Ce nouvel article impose que « les hélices des moteurs hors-bord doivent être équipées d’une protection qui assure une sécurité pour les personnes environnantes ». Il s’agit d’une obligation générale visant à limiter les risques de blessures graves liés au contact avec les hélices en rotation.

2.2 Le texte précise que, pour les navires exploités pour effectuer des excursions avec baignade ou activités de loisirs aquatiques, les moteurs hors-bord doivent être équipés de cages d’hélices, de pare-hélice ou d’un dispositif équivalent permettant d’empêcher l’accès aux hélices, et ce au plus tard le 1er janvier 2027. Cette échéance fixe un délai d’adaptation pour les exploitants, tout en marquant une exigence forte en matière de sécurité des loisirs aquatiques.

2.3 À défaut de mise en place d’un tel dispositif de protection, l’article 223.09 impose une mesure opérationnelle stricte : « l’hélice est relevée hors de l’eau lors des opérations de mise à l’eau et de récupération des passagers ». Cette obligation vise à supprimer le risque de contact direct entre les passagers (notamment lors de la baignade ou de la remontée à bord) et l’hélice immergée.

2.4 L’ensemble de ces dispositions traduit un renforcement ciblé de la sécurité des navires à moteur hors-bord, en particulier dans le cadre des excursions avec baignade et des activités de loisirs aquatiques, où la proximité entre les personnes et la zone de propulsion est maximale.

3. Dispositifs de détection et d’extinction d’incendie sur les navires existants (division 226)

3.1 L’article 3 modifie la division 226 en complétant d’abord l’article 226-4.06. Un nouvel alinéa prévoit que « à bord des navires existants à la date du 28 février 1988, ce dispositif de détection d’incendie est requis sur tout navire faisant l’objet d’un remplacement de l’appareil propulsif ». Cette formulation étend l’obligation de dispositif de détection d’incendie aux navires anciens dès lors qu’ils subissent une modification majeure de leur propulsion.

3.2 Le même article complète ensuite le 1 de l’article 226-4.13 par un alinéa 1.3 ainsi rédigé : « 1.3 À bord des navires existants à la date du 28 février 1988, ce dispositif fixe d’extinction est requis sur tout navire faisant l’objet d’un remplacement de l’appareil propulsif ». Il s’agit ici d’imposer un dispositif fixe d’extinction sur les navires anciens dès qu’ils connaissent un renouvellement de leur appareil propulsif.

3.3 L’approche retenue est progressive : plutôt que d’imposer rétroactivement à l’ensemble des navires existants une mise à niveau immédiate, le texte conditionne l’exigence de détection d’incendie et de dispositif fixe d’extinction à un événement technique significatif, le remplacement de l’appareil propulsif. Cette logique permet de moderniser le parc de manière continue, en liant la sécurité incendie aux opérations de rénovation lourde.

4. Harmonisation des exigences incendie pour d’autres catégories de navires (division 228)

4.1 L’article 4 modifie la division 228 en complétant d’abord le 4 de l’article 228-4.19 par un alinéa 4.4 : « 4.4 À bord des navires existants à la date du 28 février 1988, ce dispositif de détection d’incendie est requis sur tout navire faisant l’objet d’un remplacement de l’appareil propulsif ». On retrouve ici la même logique que pour la division 226, appliquée à une autre catégorie de navires régis par la division 228.

4.2 Le 8 de l’article 228-4.19 est également complété par un alinéa imposant que « à bord des navires existants à la date du 28 février 1988, ce dispositif fixe d’extinction est requis sur tout navire faisant l’objet d’un remplacement de l’appareil propulsif ». La symétrie avec les dispositions de la division 226 est manifeste : dès qu’un navire existant (antérieur au 28 février 1988) remplace son appareil propulsif, il doit être équipé à la fois d’un dispositif de détection d’incendie et d’un dispositif fixe d’extinction.

4.3 L’ensemble de ces ajouts dans la division 228 contribue à homogénéiser les exigences de sécurité incendie entre différentes catégories de navires, tout en conservant le même critère déclencheur : le remplacement de l’appareil propulsif. Il en résulte une montée en gamme progressive des équipements de sécurité sur la flotte existante, sans imposer une refonte immédiate à tous les navires.

5. Portée réglementaire et mise en œuvre

5.1 L’article 1er de l’arrêté rappelle que les divisions 223, 226 et 228 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées conformément aux articles 2 à 4. L’article 5 prévoit que le texte sera publié au Journal officiel de la République française, condition de son opposabilité.

5.2 La signature, « Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, E. BANEL », confirme que la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures relève de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. Celle-ci devra veiller à l’application des nouvelles obligations relatives aux cages d’hélices, pare-hélice ou dispositifs équivalents, ainsi qu’aux dispositifs de détection d’incendie et dispositifs fixes d’extinction sur les navires existants concernés.

5.3 En combinant la protection des hélices des moteurs hors-bord pour les excursions avec baignade et les activités de loisirs aquatiques avec le renforcement des équipements de sécurité incendie lors du remplacement de l’appareil propulsif, l’arrêté du 1er juin 2026 s’inscrit dans une dynamique d’actualisation continue de la sécurité des navires et de la prévention de la pollution, en cohérence avec les objectifs du décret n° 84-810 du 30 août 1984.