Radiation d’instance en appel : conditions pour rétablissement et délais à respecter

La radiation d’une instance peut être ordonnée en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée. En l’espèce, l’affaire est radiée du rôle des affaires en cours, sous réserve de sa réintégration à la demande des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée. Des délais sont fixés pour la production des conclusions des parties. La notification de la décision doit être effectuée conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

La radiation d’une instance peut être ordonnée selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée. L’affaire est radiée du rôle des affaires en cours, sous réserve de réintégration à la demande des parties. Des délais sont fixés pour la production des conclusions. La notification de la décision doit être effectuée conformément à l’article 381.

Un appel a été interjeté contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Lors de l’audience de la cour d’appel, l’avocate de l’appelant a sollicité un renvoi pour dégager sa responsabilité, puis a confirmé son intervention. La Caisse d’allocations familiales a également demandé un renvoi pour répondre aux conclusions de l’appelant. L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance, précisant que la procédure pourra être rétablie à la demande des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de certaines diligences, notamment la communication des conclusions par la Caisse et la réponse éventuelle de l’appelant.

• Radiation de l’affaire en raison de l’absence d’état d’être plaidée.
• Fixation de délais pour la production des conclusions par les parties.
• Notification de la décision conformément aux dispositions légales.
• Possibilité de rétablissement de la procédure à la demande des parties.

• Jugement rendu le 12 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen
• Appel relevé le 25 septembre 2025
• Déclarations d’avocats et demandes de renvoi
• Décision d’ordonner la radiation de l’instance
• Articles 381 et 383 du code de procédure civile

La cour ordonne la radiation de l’affaire inscrite au rôle des affaires en cours, en raison de l’absence d’état d’être plaidée. Elle fixe des délais pour la production des conclusions des parties et prévoit la réintégration de la procédure à la demande des parties.

• Radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours
• Fixation des délais pour conclusions des parties
• Possibilité de rétablissement de la procédure sur demande
• Notification de la décision conformément au code de procédure civile

À faire

• Respecter les délais de conclusion (15 sept. et 31 oct. 2026)
• Notifier la décision par lettre simple
• Préparer la reprise de la procédure après radiation
• Assurer la représentation par avocat
• Suivre les articles 381 et 383 du code de procédure civile

À éviter

• Ne pas plaider sans être en état
• Éviter le défaut de notification aux parties
• Ne pas ignorer la radiation de l’instance
• Ne pas omettre de conclure dans les délais impartis
• Ne pas négliger les demandes de renvoi justifiées

Quelles sont les conditions de recevabilité et les effets de la radiation d’une instance en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile ?

La cour a ordonné la radiation de l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/03565 du rôle des affaires en cours, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile, car l’affaire n’était pas en état d’être plaidée.

Selon l’article 381 du code de procédure civile, la radiation d’une instance peut être ordonnée lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, notamment en cas de demande de renvoi ou d’absence de comparution.

L’article 383 prévoit que la procédure radiée peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque l’affaire sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences fixées par la cour.

En l’espèce, la cour a fixé des délais pour la production des conclusions par les parties et a ordonné la notification de la décision par lettre simple conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

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