Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/14818
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Engagement de caution
Textes cités
Résumé
Un bail commercial a été conclu le 31 mai 2022 entre la société Redleaf, bailleur, et la société Far Delivery, locataire, portant sur des locaux situés dans le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis. Deux personnes physiques se sont portées caution solidaire pour un montant maximal de 55 000 euros sur une durée de dix ans, renonçant aux bénéfices de discussion et de division. En août 2024, le bailleur a adressé un commandement de payer à la société locataire pour un arriéré locatif de plus de 25 000 euros, notifié également aux cautions. En novembre et décembre 2024, le bailleur a assigné la société locataire et les cautions devant le juge des référés pour obtenir le paiement provisionnel des sommes dues et la conservation du dépôt de garantie. Par ordonnance du 24 juin 2025, le tribunal a condamné solidairement la société locataire et les cautions à payer une provision de plus de 30 000 euros, a rejeté la demande relative au dépôt de garantie en référé, et a condamné les défendeurs aux dépens et à verser une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’une des cautions a interjeté appel en août 2025, contestant la validité de son engagement notamment en raison d’un formalisme non respecté, de la caducité liée à sa qualité de mandataire social au moment de l’engagement, et d’une disproportion manifeste entre son engagement et ses revenus. La société Redleaf a demandé la confirmation de la décision et la conservation du dépôt de garantie. La cour a examiné les contestations, notamment le formalisme de l’acte de caution, la portée de l’engagement, et la disproportion alléguée. Elle a confirmé la condamnation solidaire au paiement des arriérés locatifs, rejeté la demande relative au dépôt de garantie en référé en raison de l’absence de mise en cause contradictoire de la société locataire, et condamné la caution aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qu’elle concernait la condamnation solidaire au paiement des sommes dues.
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