Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/02470
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
date de consolidation
Textes cités
Résumé
Un salarié victime d’un accident du travail a contesté la date de consolidation fixée par la caisse primaire d’assurance maladie. Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal judiciaire qui a débouté sa demande. Il a interjeté appel mais n’a pas comparu à l’audience ni transmis de conclusions. La cour a déclaré son appel non soutenu et a confirmé le jugement, condamnant le salarié aux dépens.
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