Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 24/00544
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Action en paiement
Textes cités
Résumé
Une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI) dont deux personnes sont associées. La SCI a été placée en liquidation judiciaire. La banque a admis sa créance au passif de la SCI. Après la vente du bien immobilier, la banque a demandé le remboursement du solde aux associés. Le tribunal a rejeté la demande pour prescription et a condamné la banque à payer une somme à l’un des associés. La banque a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, déclarant recevable l’action en paiement contre l’associé, prononcé la déchéance partielle du droit aux intérêts en raison du non-respect du délai de réflexion lors de l’acceptation de l’offre de prêt, et condamné l’associé à payer une somme au titre du capital restant dû avec intérêts. La demande de dommages-intérêts de l’associé a été rejetée. La décision a été rendue en juin 2026.
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