Agents de sûreté aéroportuaire : nouvelles exigences de formation et certification

1. Formation périodique et maintien des compétences en sûreté aéroportuaire

1.1 Les articles 11-4-1 à 11-4-4 de l’annexe relative aux mesures de sûreté de l’aviation civile organisent la formation périodique des agents effectuant les tâches énumérées au point 11.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998. L’employeur doit mettre en œuvre cette formation et les examens correspondants, s’assurer qu’ils sont suivis avec succès, et respecter les durées et périodicités minimales précisées à l’appendice 11B.

1.2 La formation périodique « imagerie » (articles 11-4-2 et appendice 11B, partie 4) concerne les agents utilisant des équipements d’imagerie radioscopique et d’analyse d’images. La formation périodique « hors imagerie » (article 11-4-3) comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, intégrant les retours d’expérience et, pour certains agents, une sensibilisation à la détection du comportement atypique. L’article 11-4-4 prévoit une formation périodique spécifique sur les nouvelles menaces et les nouvelles dispositions légales, dispensée rapidement par un instructeur ou un tuteur.

2. Qualification et certification des instructeurs en sûreté de l’aviation civile

2.1 Les articles 11-5-1 à 11-5-4-T détaillent la qualification des instructeurs chargés de dispenser les formations prévues aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2, 11.2.7 et 11.2.4 (pour la supervision directe des agents concernés). L’employeur doit s’assurer que l’instructeur est qualifié (premier ou second degré), tenir à jour la liste des instructeurs qualifiés et la mettre à disposition des services compétents de l’État.

2.2 Les instructeurs certifiés (article 11-5-2) chargés de la formation des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.4 doivent suivre des formations initiales et périodiques sous l’autorité du ministre chargé de l’aviation civile, incluant une sensibilisation à la détection du comportement atypique, des exercices pratiques (manipulation d’armes neutralisées, simulants d’explosifs, palpations, fouilles manuelles, utilisation des équipements).

2.3 L’article 11-5-3 organise la certification des instructeurs en trois modules : module général (pédagogie, connaissances réglementaires), module « imagerie et équipements » et module « management ». La certification est valable cinq ans, la validité des modules de spécialisation étant liée à celle du module général.

2.4 L’article 11-5-4-T confie à l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) l’organisation des examens de certification des instructeurs. Les épreuves comprennent des épreuves écrites et orales pour le module général, des épreuves d’analyse d’images pour le module « imagerie et équipements », et des épreuves écrites et orales pour le module « management ». Des notes minimales sont exigées pour chaque épreuve, le nombre de présentations est limité, et des formations initiales sont requises en cas d’échec répété ou de non-renouvellement.

3. Durées minimales de formation et périodicités

3.1 L’appendice 11B fixe les durées minimales de formation initiale (théorique et pratique, hors équipements, connaissance des équipements, analyse d’images sur simulateur) pour chaque typologie d’agent de sûreté (T1 à T10), ainsi que les durées minimales des formations non certifiantes (fouille de sûreté des aéronefs, protection des aéronefs, vérification de concordance, contrôles de sûreté sur le fret et le courrier, mesures de sûreté en vol, formation de base, formation des superviseurs, sensibilisation à la sûreté générale).

3.2 Les parties 4 et 5 de l’appendice 11B précisent les durées et périodicités minimales des formations périodiques imagerie (6 heures par période de 6 mois pour les typologies 1 à 8, 9 heures pour la typologie 10) et des formations périodiques hors imagerie (durées variables selon la typologie, périodicité annuelle ou quinquennale). Ces exigences visent à maintenir un niveau de compétence élevé face à l’évolution des menaces et des technologies.

4. Reconnaissance mutuelle, port de l’uniforme et annexes

4.1 L’article 11-7-T prévoit les modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne : une personne souhaitant faire reconnaître une certification acquise dans un autre État membre de l’Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l’aviation civile. L’article 11-8 T impose aux personnes mentionnées à l’article R. 6341-32 du code des transports de revêtir un uniforme dont les caractéristiques figurent au Bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile.

4.2 Les appendices 11C, 11D et 11E fournissent des outils de traçabilité de la formation sur le tas (grilles de suivi et d’évaluation des compétences), un modèle d’attestation de réussite ou d’échec à l’épreuve normalisée d’interprétation d’images, et les notes minimales pour l’obtention et le renouvellement de la certification pour une typologie d’agent de sûreté (10/20 pour les connaissances théoriques, 12/20 pour les compétences et pour chaque épreuve d’analyse d’images, 14/20 de moyenne générale).

4.3 L’ensemble de ces dispositions confirme la volonté de structurer la professionnalisation des agents de sûreté et des instructeurs autour de référentiels de formation précis, de certifications encadrées et de contrôles réguliers des compétences, afin de garantir un haut niveau de sûreté de l’aviation civile.