Prime OPJ : nouvelle cartographie des postes du corps de commandement

Prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pour le corps de commandement

1. L’arrêté du 17 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2026 (Texte 2 sur 80, NOR : INTC2616515A), fixe la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire. Pris par le ministre de l’intérieur, il s’appuie sur le code de procédure pénale, la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023, les décrets no 95-654 du 9 mai 1995, no 2005-716 du 29 juin 2005, no 2016-1261 du 27 septembre 2016, no 2023-530 du 29 juin 2023, no 2023-1108 du 29 novembre 2023, ainsi que sur les arrêtés du 27 septembre 2016, du 29 juin 2023 et du 17 novembre 2023 relatifs à l’organisation de la police nationale et aux montants de la prime OPJ.

2. L’article 1er renvoie à une annexe pour la liste des postes du corps de commandement éligibles à la prime OPJ. L’article 2 prévoit qu’jusqu’au 1er septembre 2027, cette liste est complétée par l’ensemble des postes précédemment cartographiés, ne figurant pas en annexe, et occupés par un fonctionnaire du corps de commandement attributaire de la prime OPJ au deuxième trimestre 2026. L’article 3 fixe l’application de l’arrêté à compter du 1er juillet 2026. L’article 4 abroge, à compter de cette date, l’arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes éligibles, modifié par l’arrêté du 17 novembre 2023. L’article 5 prévoit la publication au Journal officiel. La signature, « pour le ministre et par délégation », par le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles, souligne la dimension statutaire et indemnitaire de ce dispositif.

3. L’annexe détaille les postes éligibles au sein des directions zonales, interdépartementales et départementales de la police nationale (DZPN/DIPN/DDPN), des directions territoriales de la police nationale (DTPN), de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), du service national de police scientifique (SNPS), de l’École nationale supérieure de police (ENSP) et de la préfecture de police de Paris (PP). Sont notamment visés les postes de chef et adjoint de circonscription de police nationale, les postes de la filière investigation (services zonaux, interdépartementaux, départementaux et locaux de police judiciaire, centres de coopération policière et douanière), les postes de la filière police aux frontières (SIPAF, SDPAF, SPAFT, SPAFP, SPAFA, OLTIM, pôles éloignement, rétention, procédure et analyse migratoire), les postes des structures état-major (pôles, bureaux, cellules de déontologie et enquêtes, services départementaux de nuit), les postes des services de nuit, des cellules discipline et déontologie, des compagnies autoroutières, des compagnies section montagne, des délégations de l’IGPN, de l’unité de coordination des enquêtes, des services de police scientifique et des services spécialisés de la préfecture de police (direction de la police judiciaire, direction de l’ordre public et de la circulation, direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sous-directions de la lutte contre l’immigration irrégulière, de la police régionale des transports, des services spécialisés, du soutien opérationnel, etc.). Les postes éligibles à la prime OPJ au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) font l’objet d’un arrêté distinct non publié, en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.