Contrôle d’identité ciblé : validité face aux réquisitions du procureur et absence de discrimination

Le contrôle d’identité effectué sur la voie publique, fondé sur des réquisitions écrites du procureur de la République, est légal dès lors qu’il est motivé par des constances spécifiques et qu’il n’est ni systématique ni discriminatoire, conformément à l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale. Le contrôle ciblé, même s’il porte sur un groupe de personnes issues d’un campement démantelé, est régulier s’il respecte les limites de temps et de lieu fixées par la réquisition. Le fait que le contrôle révèle des infractions autres que celles visées ne constitue pas une cause de nullité. En l’espèce, le contrôle a été effectué dans le cadre d’une opération d’expulsion ordonnée par le tribunal judiciaire, avec respect des prescriptions de la réquisition. Les policiers ont contrôlé toutes les personnes remises à leur attention, sans discrimination. Le contrôle d’identité puis de droit au séjour sont donc réguliers. Les moyens tirés d’irrégularité ou de détournement des réquisitions sont rejetés. Cette décision illustre la jurisprudence constante selon laquelle le contrôle d’identité doit être justifié par des motifs objectifs et respecter les conditions fixées par la réquisition du procureur, sans que la découverte d’autres infractions ne vienne entacher sa régularité.

Le contrôle d’identité sur la voie publique, fondé sur des réquisitions écrites du procureur, est légal s’il est motivé par des constances spécifiques, non systématique ni discriminatoire. Le contrôle ciblé sur un groupe issu d’un campement démantelé est régulier s’il respecte les limites fixées. La découverte d’infractions autres ne constitue pas une cause de nullité. En l’espèce, le contrôle a respecté les prescriptions, sans discrimination, et les moyens d’irrégularité ont été rejetés.

Un ressortissant sri-lankais a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d’une interdiction de retour et d’un placement en rétention administrative prononcés par le préfet du Pas-de-Calais. Un recours en annulation de ce placement a été déposé, mais le tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel sollicitant la main-levée de la rétention. La cour d’appel a examiné la régularité du contrôle d’identité à l’origine de la mesure, qui avait été effectué dans le cadre d’une opération d’expulsion de terrains occupés illégalement à Calais, sur la base de réquisitions du procureur de la République. La cour a jugé que le contrôle n’était pas discriminatoire ni déloyal, qu’il respectait les prescriptions légales et que les policiers avaient contrôlé toutes les personnes présentes sur la voie publique sans distinction. Elle a confirmé la régularité des contrôles d’identité et de droit au séjour, rejetant les moyens soulevés par l’appelant. La cour a également confirmé la prolongation de la rétention administrative en attendant l’organisation du vol à destination du Sri Lanka.

• Contrôle d’identité effectué dans le cadre légal et sur réquisitions du procureur
• Contrôle ciblé, non systématique ni discriminatoire
• Absence de caractère déloyal de l’interpellation
• Justification objective des contrôles par des constances spécifiques
• Contrôle conforme aux prescriptions de temps et de lieu
• Rejet des moyens d’irrégularité et de détournement des réquisitions

• Ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (2 juin 2026)
• Procès-verbal de saisine du 28 mai 2026
• Réquisition écrite du procureur de la République (2 avril 2026)
• Contrôle d’identité et procès-verbal d’opération policière
• Déclaration d’appel de M. [D] [S] [F]

L’appelant sri-lankais voit sa contestation du placement en rétention rejetée, le contrôle d’identité ayant été jugé régulier et conforme aux réquisitions du procureur. La prolongation de la rétention est confirmée.

• Confirmation de la régularité du contrôle d’identité
• Maintien de la rétention administrative
• Rejet des moyens d’irrégularité soulevés
• Notification et possibilité de recours en cassation

À faire

• Vérifier la régularité du contrôle d’identité
• Confirmer la validité des réquisitions du procureur
• Documenter le lieu et la période du contrôle
• Consigner la notification du recours en annulation
• Assurer la conformité avec l’article L 812-2 CESEDA

À éviter

• Ne pas considérer le contrôle comme discriminatoire
• Éviter de contester les réquisitions sans preuve
• Ne pas ignorer la légitimité du contrôle ciblé
• Ne pas omettre la confirmation de la prolongation de rétention
• Ne pas rejeter les moyens sans analyse circonstanciée

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la prolongation de la rétention administrative ?

Le premier juge a statué par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents.

La prolongation a été ordonnée en l’attente du vol demandé à destination du Sri Lanka.

Aucun moyen contraire au droit communautaire n’a été soulevé.

L’ordonnance est confirmée.

Article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, Article L.812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.813-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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