Préjudice d’anxiété amiante : évaluer précisément et déterminer la responsabilité employeur

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition professionnelle à l’amiante est reconnu comme un préjudice indemnisable distinct du dommage corporel. Les salariés exposés bénéficient d’une présomption d’exposition lorsqu’ils ont travaillé dans des établissements inscrits sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). La preuve de l’exposition personnelle n’est pas exigée dans ce cadre, mais les salariés doivent démontrer le lien avec leur activité et les troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque. La réparation est individualisée en fonction de la durée d’exposition, des fonctions exercées et des éléments personnels, avec des montants variables selon les cas. En cas de transfert d’entreprise, la responsabilité indemnitaire peut incomber à la société cessionnaire pour les salariés transférés. La cour a ainsi infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant la société cessionnaire à indemniser certains salariés et confirmé la condamnation de la société initiale pour d’autres. Les intérêts légaux sont appliqués conformément à l’article 1231-7 du code civil. Les dépens sont mis à la charge solidaire des sociétés concernées, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont partiellement accueillies.

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition professionnelle à l’amiante est indemnisable distinctement du dommage corporel. Les salariés bénéficient d’une présomption d’exposition s’ils ont travaillé dans des établissements listés pour l’ACAATA. La réparation est individualisée selon la durée d’exposition et les fonctions exercées. En cas de transfert d’entreprise, la société cessionnaire peut être responsable. La cour a condamné solidairement les sociétés concernées, appliquant les intérêts légaux et répartissant les dépens et indemnités.

Plusieurs salariés ayant travaillé pour une société devenue une autre ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante sur un site industriel. Le conseil de prud’hommes a ordonné la jonction des dossiers, mis hors de cause une société, reconnu la recevabilité et le bien-fondé des demandes, et condamné la société à verser des indemnités variant selon les salariés, avec intérêts et frais. La société condamnée a interjeté appel, contestant notamment la mise hors de cause, la répartition des responsabilités, et le montant des indemnités. Les salariés ont également formé des demandes en appel. La cour a examiné les expositions individuelles, les preuves d’exposition à l’amiante, les conséquences psychologiques, et les règles applicables au préjudice d’anxiété. Elle a infirmé partiellement le jugement, condamnant la société à verser des sommes spécifiques à chaque salarié selon leur exposition et situation, confirmant la mise hors de cause d’une autre société pour certains salariés, et condamnant solidairement les sociétés aux dépens. Elle a également statué sur les frais irrépétibles. L’affaire illustre la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante, la preuve de l’exposition, et la répartition des responsabilités entre sociétés dans le cadre d’une cession d’entreprise.

• Reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante
• Preuve de l’exposition professionnelle et absence d’information/protection
• Durée d’exposition et fonctions exercées prises en compte pour l’indemnisation
• Application du dispositif ACAATA et présomption d’exposition pour certains salariés
• Évaluation individuelle du préjudice d’anxiété avec montants différenciés
• Responsabilité des sociétés selon transfert des contrats de travail
• Condamnation aux dépens et indemnités au titre de l’article 700 du CPC

• Jugement du conseil de prud’hommes de Rouen du 26 mars 2025
• Arrêté ministériel du 7 juin 2021 inscrivant le site sur la liste ACAATA
• Attestations des proches et médecins des salariés
• Conclusions des parties remises en décembre 2025 et mars 2026
• Ordonnance de clôture de la procédure du 7 avril 2026

La société [2] est condamnée à indemniser les salariés pour préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, tandis que la société [1] est responsable pour deux salariés dont le contrat a été transféré. Les sociétés sont condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Condamnation de la société [2] à indemniser les salariés
• Responsabilité de la société [1] pour deux salariés
• Confirmation des intérêts légaux
• Condamnation aux dépens
• Répartition des frais irrépétibles entre les sociétés

À faire

• Vérifier l’exposition à l’amiante des salariés
• Recueillir attestations et preuves d’exposition
• Évaluer le préjudice d’anxiété individuellement
• Examiner les contrats de travail transférés
• Respecter les montants alloués par la cour

À éviter

• Ne pas ignorer les preuves d’exposition
• Éviter les évaluations forfaitaires non justifiées
• Ne pas contester sans éléments probants
• Ne pas omettre les intérêts légaux applicables
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quelle est la règle de droit applicable pour la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante ?

Les salariés exposés à l’amiante dans un établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) n’ont pas à rapporter la preuve de leur exposition personnelle à l’amiante. Ils ont droit à la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété résultant de la situation d’inquiétude permanente face au risque de maladie liée à l’amiante.

Cette règle est fondée sur l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel du 7 juin 2021 qui inscrit les sociétés concernées sur la liste des établissements concernés pour la période 1930 à 1998.

Le préjudice d’anxiété est constitué par les troubles psychologiques engendrés par la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave. Il ne résulte pas de la seule exposition au risque mais de la peur et de l’inquiétude liées à cette exposition.

Quels sont les critères d’appréciation du préjudice d’anxiété et les modalités de fixation de l’indemnisation ?

Le préjudice d’anxiété est apprécié en fonction de la durée d’exposition à l’amiante, des éléments propres à chaque salarié, et de la réalité du trouble psychologique constaté, attesté notamment par les proches et le médecin traitant.

La fixation des indemnités tient compte de ces éléments et varie selon les cas, avec des montants alloués allant de 3 000 à 12 000 euros selon la durée d’exposition et les circonstances personnelles.

Quelle est la qualification juridique du préjudice d’anxiété et ses conditions de réparation ?

Le préjudice d’anxiété est un dommage indemnisable résultant d’une situation d’inquiétude permanente liée à l’exposition à une substance toxique, ici l’amiante. La condition essentielle est que le salarié ait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste ACAATA pendant la période concernée.

Les salariés bénéficiaires de l’ACAATA sont dispensés de rapporter la preuve de leur exposition personnelle, mais doivent justifier du préjudice psychologique.

Quelle est la règle applicable à la charge de la preuve en matière de préjudice d’anxiété lié à l’amiante ?

Les salariés inscrits sur la liste ACAATA n’ont pas à prouver leur exposition personnelle à l’amiante. En revanche, ils doivent justifier de l’existence d’un préjudice d’anxiété personnel et individuel.

Pour les salariés non inscrits sur cette liste, il appartient à chacun de rapporter la preuve d’une exposition personnelle certaine et significative ainsi que du préjudice.

Quelle est la portée juridique de la cession d’entreprise sur la responsabilité indemnitaire en matière de préjudice d’anxiété ?

Selon l’article 5 du traité d’apport partiel, la société cessionnaire devient seule responsable de toutes indemnités dues au personnel transféré, sans recours contre le cédant.

Ainsi, pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré lors de la cession, la responsabilité incombe à la société cessionnaire. Pour les autres, la responsabilité reste à la charge de la société cédante.

Quelle est la règle applicable aux intérêts sur les sommes allouées en réparation du préjudice d’anxiété ?

Les sommes allouées en réparation du préjudice d’anxiété portent intérêt au taux légal conformément aux modalités définies à l’article 1231-7 du code civil.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les sociétés [1] et [2] sont condamnées in solidum aux entiers dépens, y compris ceux de première instance.

S’agissant des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour confirme le jugement sur les montants alloués en première instance, mais rejette la nouvelle demande formulée en appel.

Les frais irrépétibles sont mis à la charge de la société [2] pour certains salariés et à la charge de la société [1] pour d’autres, selon la répartition de la responsabilité.

Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, Article 1231-7 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

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