Nullité d’assignation pour société absorbée : conséquences de la disparition de la personnalité morale

L’assignation délivrée à une société dépourvue de personnalité morale à la date de sa signification est nulle pour irrégularité de fond, conformément à l’article 117 du code de procédure civile. L’intervention volontaire d’une entité absorbante ne régularise pas cette nullité si elle ne reprend pas valablement les droits et actions de la société absorbée. La fusion par transmission universelle de patrimoine entraîne la disparition de la personnalité morale de la société absorbée à compter de la date d’inscription au registre du commerce. En l’espèce, la société Deutsche Bank AG a fusionné avec la société DB Privat AG, qui n’avait plus de personnalité morale à la date de l’assignation. Le juge de la mise en état a donc légitimement prononcé la nullité de l’assignation. Cette décision souligne la nécessité de vérifier la personnalité juridique des parties au moment de la délivrance des actes de procédure.

L’assignation délivrée à une société dépourvue de personnalité morale à la date de sa signification est nulle pour irrégularité de fond. L’intervention volontaire d’une entité absorbante ne régularise pas cette nullité si elle ne reprend pas valablement les droits et actions de la société absorbée. La fusion par transmission universelle de patrimoine entraîne la disparition de la personnalité morale de la société absorbée à compter de la date d’inscription au registre du commerce.

Un particulier a été démarché par une société allemande proposant des investissements à rendement élevé. Il a effectué deux versements importants sur un compte bancaire en Allemagne, qui ont été entièrement perdus. Une enquête est en cours pour lutter contre la criminalité organisée. Le particulier a assigné la société allemande et une banque française devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des sommes versées et des dommages moraux. La société allemande est intervenue volontairement et a soulevé la nullité de l’assignation. Le juge de la mise en état a prononcé la nullité de l’assignation à l’encontre de la société allemande, condamné le demandeur à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, tout en maintenant l’action contre la banque française. La société héritière du demandeur a interjeté appel, demandant la recevabilité de l’action et la compétence du tribunal judiciaire de Lyon. La société allemande a demandé la confirmation de la nullité, invoquant la disparition de la personnalité morale de la société assignée. La cour a confirmé la nullité de l’assignation à l’encontre de la société allemande et condamné l’héritière aux dépens d’appel, rejetant sa demande d’indemnité au titre de l’article 700.

• Validité de l’assignation au regard de la personnalité juridique des parties
• Effets de la fusion et transmission universelle de patrimoine sur la personnalité morale
• Intervention volontaire en justice et ses effets sur la régularité de la procédure
• Application des règles de capacité et de pouvoir d’ester en justice (article 117 du code de procédure civile)
• Conséquences de l’absence de personnalité juridique sur la recevabilité de l’assignation

• Assignations par actes d’huissier des 22 décembre 2022 et 11 janvier 2023
• Ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2024
• Conclusions des parties (Mme [S] [C], société Deutsche Bank)
• Documents relatifs à la fusion et disparition de la personnalité morale de la société DB Privat
• Article 117 du code de procédure civile (irrégularités de fond)

La société Deutsche Bank est fondée à soulever la nullité de l’assignation délivrée à la société DB Privat, qui n’avait plus de personnalité juridique au moment de l’acte. L’héritière du demandeur est déboutée de son appel et condamnée aux dépens.

• Nullité de l’assignation pour absence de personnalité juridique
• Rejet de la demande de l’héritière
• Condamnation aux dépens d’appel
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Conserver preuves des versements effectués
• Suivre l’enquête en cours sur la criminalité organisée
• Contester la nullité de l’assignation si possible
• Respecter les délais pour conclusions au fond
• Documenter l’appel de l’ordonnance

À éviter

• Ne pas ignorer la nullité prononcée par le juge
• Ne pas omettre de payer les condamnations financières
• Ne pas négliger la compétence territoriale du tribunal
• Ne pas oublier de produire les conclusions au fond
• Ne pas sous-estimer les arguments de la Deutsche Bank

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’une assignation pour irrégularité de fond ?

L’article 117 du code de procédure civile énonce que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant, soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Quelles sont les conditions pour que la nullité d’une assignation soit prononcée en raison de la disparition de la personnalité morale de la partie assignée ?

La nullité est prononcée lorsque la société assignée n’a plus de personnalité morale à la date de délivrance de l’assignation. En l’espèce, la société DB Privat AG absorbée n’avait plus de personnalité morale au 22 décembre 2022, date de l’assignation, suite à une fusion intervenue le 2 avril 2020. La Cour retient que l’intervention volontaire de la société Deutsche Bank AG ne vaut pas reprise des droits de la société absorbée.

Quels éléments sont déterminants pour rejeter la régularisation du vice de forme par l’intervention volontaire de la société absorbante ?

La Cour considère que l’intervention volontaire de la société Deutsche Bank AG ne peut valablement régulariser l’assignation délivrée à une entité dépourvue de personnalité morale. La preuve de la remise de l’assignation à une entité différente ne constitue pas la preuve de l’existence juridique de la société absorbée postérieurement à la fusion.

Quelle est la conséquence juridique de la disparition de la personnalité morale sur la validité de l’assignation ?

La disparition de la personnalité morale de la société assignée entraîne la nullité de l’assignation, conformément à l’article 117 du code de procédure civile, ce qui justifie la confirmation de l’ordonnance prononçant cette nullité.

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