Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ Indivision

Plusieurs co-indivisaires et une société mandataire ont assigné plusieurs sociétés et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation des préjudices liés à des désordres affectant des travaux de ravalement de façade. Une société défenderesse a soulevé une fin de non-recevoir pour irrecevabilité des demandes des co-indivisaires et de la société mandataire, estimant notamment que tous les indivisaires n’étaient pas parties et que la société mandataire n’avait pas qualité à agir. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables ces demandes, condamné les co-indivisaires et la société mandataire aux dépens et à verser des sommes aux défenderesses. Les co-indivisaires et la société mandataire ont interjeté appel. La cour a examiné la recevabilité de l’action des co-indivisaires et de la société mandataire, la qualité à agir, et la recevabilité des interventions volontaires de nouveaux indivisaires. Elle a infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes des co-indivisaires et de la société mandataire, déclaré recevable l’intervention volontaire des nouveaux indivisaires, condamné la société défenderesse aux dépens, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile formées par les défenderesses, et condamné la société défenderesse à verser une somme aux co-indivisaires et à la société mandataire au titre des frais irrépétibles.

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