Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/05330
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Expropriation
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Expropriation
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Expropriation
Textes cités
Article R311-9 du code de l’expropriation, Article R311-26 alinéa 2 du code de l’expropriation, Article R 311-26 du code de l’expropriation, Articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, Articles L511-1 et suivants du code de l’expropriation, Article L511-11 du code de la construction et de l’habitation, Article L304-4 du code de l’urbanisme, Article L511-6 du code de l’expropriation, Loi n°70-612 du 13 juillet 1970, Articles L 511 et suivants du code de l’expropriation, Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article L 262 3 bis du Livre des procédures fiscales, Article L.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 262 du Livre des procédures fiscales, Article R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.262 du Livre des procédures fiscales, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
M. [D] [Z] était propriétaire de deux lots dans une copropriété située à [Localité 5], dans une parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1]. Cette copropriété a été déclarée insalubre et a fait l’objet d’une procédure d’expropriation par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) en vue de sa démolition. L’EPFIF a notifié une offre indemnitaire à M. [D] [Z], mais faute d’accord, a saisi la juridiction de l’expropriation. Le juge a fixé l’indemnité due à M. [D] [Z] à environ 24 966 euros, comprenant une indemnité principale et une indemnité de remploi. L’EPFIF et le commissaire du Gouvernement ont interjeté appel, contestant le montant de l’indemnité et proposant une méthode d’évaluation dite de récupération foncière, tenant compte de la valeur du terrain nu déduction faite des frais de démolition, ainsi qu’une indemnité de remploi calculée en pourcentage. Ils ont également contesté la valeur attribuée à la cave. Après examen des éléments, la cour a infirmé le jugement sur le montant de l’indemnité, fixé l’indemnité totale à environ 5 533 euros, confirmé la date de référence et la méthode d’évaluation, rejeté la demande de renvoi, et condamné M. [D] [Z] aux dépens d’appel. La cour a également confirmé la condamnation de l’EPFIF au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet