Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/04329
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Procédure
🏷️ mesure d’instruction
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🏷️ mesure d’instruction
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
mesure d’instruction
Textes cités
Résumé
La société Selfepargne global capital, courtier en assurance, a révoqué sa directrice générale, qui a ensuite créé une société concurrente, Cap invest. Selfepargne a saisi le tribunal de commerce pour ordonner une mesure d’instruction in futurum dans les locaux de Cap invest, alléguant concurrence déloyale et appropriation de fichiers clients. Cap invest a demandé la rétractation de cette ordonnance et la restitution des documents saisis. Le juge des référés a déclaré Cap invest irrecevable pour défaut de qualité à agir, décision contestée en appel. La cour a infirmé cette décision, ordonné la rétractation de l’ordonnance initiale, précisé la mission du commissaire de justice, et organisé une procédure de tri des pièces saisies avec protection du secret des affaires. Cap invest n’a pas exécuté les mesures ordonnées, invoquant une ordonnance contradictoire rendue dans une autre procédure opposant Selfepargne aux anciens salariés. La cour a rejeté cette argumentation, constaté la carence de Cap invest, déclaré irrecevable la mise en œuvre de la protection du secret des affaires, ordonné la levée du séquestre des pièces saisies, autorisé Selfepargne à utiliser ces pièces contre Cap invest, et condamné Cap invest à verser une somme à Selfepargne au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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