Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 25/00762
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Expulsion locative
Textes cités
Résumé
Mme [D] était locataire d’un bien à usage d’habitation appartenant à la SCI [Adresse 3], qui a été acquis par l’Établissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73). L’EPFL 73 a notifié à Mme [D] le non-renouvellement du bail dans le cadre d’un projet d’aménagement. Mme [D] a été assignée en expulsion, et le juge des contentieux de la protection a ordonné la libération des lieux, fixé l’indemnité d’occupation, et condamné Mme [D] aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [D] a interjeté appel, mais a ensuite déclaré se désister de l’instance, ce que l’EPFL 73 a pris acte. La cour a constaté l’extinction de l’instance, a jugé que le désistement emportait acquiescement au jugement, a condamné Mme [D] aux dépens d’appel et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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