Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 22/02515
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Résiliation de contrat
Textes cités
Résumé
Un salarié d’une société adhérente à une police d’assurance collective a été placé en arrêt maladie. La société employeur a été placée en liquidation judiciaire, puis la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée. La compagnie d’assurance, gestionnaire du contrat, a cessé les versements en invoquant la résiliation du contrat avant l’arrêt de travail et a réclamé le remboursement d’un trop-perçu. Le salarié a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir des indemnités complémentaires, mais a été déclaré irrecevable et condamné à payer des sommes à la compagnie. Il a interjeté appel, contestant la résiliation du contrat et demandant la condamnation de la compagnie à verser les indemnités et des dommages-intérêts pour préjudice. La compagnie a demandé la confirmation du jugement, soutenant l’absence de lien contractuel et la régularité de la résiliation. La cour a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, considérant que l’appelant n’avait pas justifié d’un motif légitime. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour plaidoirie.
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