Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Une société a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec une autre société qui a réalisé des chantiers. Des retenues de garantie n’ont pas été libérées et des réclamations ont été formulées. La société sous-traitante a assigné la société principale en paiement. La société principale a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. Le tribunal de commerce a rendu un jugement fixant les créances, condamnant la société sous-traitante à payer certaines sommes au liquidateur, déboutant les demandes sur certains chantiers, ordonnant la compensation des sommes, et condamnant les parties aux dépens. La société sous-traitante a interjeté appel. Le liquidateur judiciaire et la société principale ont demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, soutenant que la société sous-traitante dispose de liquidités suffisantes pour payer. La société sous-traitante a contesté la demande, invoquant sa situation financière difficile et un risque de conséquences manifestement excessives. La cour a rappelé les règles relatives à la radiation d’appel pour inexécution, précisant que la charge de la preuve incombe à la partie qui s’y oppose. Elle a constaté que la société sous-traitante dispose d’une trésorerie suffisante et n’a pas justifié de son impossibilité d’exécuter ni de conséquences manifestement excessives. La cour a ordonné la radiation de l’affaire, avec retrait du rôle, et a précisé que cette décision n’entraîne aucune condamnation aux dépens ou frais irrépétibles.

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