Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 23/08127

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Action en paiement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Action en paiement

Textes cités

Résumé

Dans le cadre d’un bail conclu en 2019 entre deux locataires et des propriétaires représentés par une société de gestion, une société de cautionnement, SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, s’est portée caution pour le paiement des loyers. Suite à des impayés, la caution a réglé les sommes dues et assigné les locataires pour recouvrement. Le tribunal judiciaire de Toulon a condamné solidairement les locataires à rembourser la caution pour les loyers impayés, intérêts, frais et dépens. L’une des locataires a interjeté appel, contestant la validité de l’assignation et la recevabilité de l’action, notamment en raison d’un défaut de signification de l’acte. Elle a également contesté sa responsabilité solidaire, invoquant un préavis et un départ des lieux. L’autre locataire a également interjeté appel, sollicitant l’infirmation du jugement et des délais de paiement. La caution a demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté la demande de nullité de l’assignation, confirmé la recevabilité de l’action et la solidarité des locataires pour le paiement des loyers dus, tout en réduisant le montant des sommes dues pour certains mois. La demande de délai de paiement a été rejetée faute d’actualisation de la situation financière. Les dépens et frais ont été mis à la charge solidaire des locataires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement contre caution VISALE : conditions de recevabilité et solidarité des colocataires

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/08127

Citation exacte complète :
Action en paiement contre caution VISALE : conditions de recevabilité et solidarité des colocataires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 23/08127.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement contre caution VISALE : conditions de recevabilité et solidarité des colocataires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 23/08127.
Cour d’appel Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 23/08127
RG 23/08127
N° RG 23/08127
N° de RG 23/08127
23/08127 Action en paiement caution VISALE

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 23/08127 relative à une action en paiement contre caution VISALE. La cour rappelle que la nullité de l’assignation ne peut être prononcée que si la signification n’a pas été régulièrement effectuée, ce qui n’est pas le cas ici. La clause de solidarité entre colocataires est confirmée, impliquant leur responsabilité solidaire pour le paiement des loyers et charges. Le montant dû est ajusté selon les paiements de la CAF. La demande de délai de paiement est rejetée faute de justification. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICE est fondée à obtenir le paiement, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La nullité de l’assignation est rejetée.

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