Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, 23/02165
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Textes cités
Résumé
Un salarié engagé en 2014 par une société spécialisée dans les équipements ferroviaires a été licencié en 2019 pour insuffisance professionnelle, notamment en raison de son comportement managérial jugé inadapté et de plaintes de collaborateurs. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a constaté la péremption de l’instance. En appel, le salarié a soutenu que la péremption n’était pas acquise, invoquant des diligences interruptives et un calendrier de procédure non justifié par l’employeur. Il a également demandé la reconnaissance d’une exécution déloyale du contrat de travail, notamment en raison d’une charge de travail excessive et d’un licenciement économique déguisé, ainsi que la nullité de la convention de forfait en jours. L’employeur a contesté ces arguments, soutenant la validité de la convention et la réalité de l’insuffisance professionnelle. La cour a jugé que la péremption n’était pas acquise, que la convention de forfait en jours était inopposable en raison de l’absence de contrôle de la charge de travail, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de preuve suffisante des manquements allégués. Elle a condamné la société à verser des indemnités au salarié, ordonné la remise des documents sociaux et condamné la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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