Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, 25/07906
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Résumé
Un désistement d’incident a été formé par une société et une compagnie. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par effet du désistement d’action ou d’incident. En l’espèce, des saisies-attributions ont permis de régler les causes du jugement. La cour a constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état par effet du désistement d’incident, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’incident. Les dépens sont réservés et suivront le fond. La cour a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile.
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