Irrecevabilité d’appel et appel-annulation : conditions de forme, délais et pouvoirs du président de chambre

L’appel-annulation doit être formé dans le respect des dispositions des articles 542, 906-2 et 643 du code de procédure civile, notamment quant à la portée des conclusions d’appel. En l’espèce, le défaut de mention explicite de l’annulation dans le dispositif des conclusions notifiées dans le délai légal ne constitue pas une cause d’irrecevabilité mais limite l’étendue de la saisine de la cour. Le défaut de motivation dans le développement des écritures n’affecte pas non plus la recevabilité. Par ailleurs, le président de la chambre ou le magistrat désigné est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité des appels et actes de procédure avant l’ouverture des débats, conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile. En revanche, il ne peut statuer sur l’irrecevabilité d’une demande formée devant la cour. Ces principes illustrent la rigueur procédurale applicable en appel, notamment en matière d’appel-annulation, et la distinction des compétences entre magistrats avant et pendant l’instance.

Le défaut de mention explicite de l’annulation dans le dispositif des conclusions notifiées ne constitue pas une cause d’irrecevabilité mais limite l’étendue de la saisine de la cour. Le président de la chambre ou le magistrat désigné est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité des appels et actes de procédure avant l’ouverture des débats, mais ne peut statuer sur l’irrecevabilité d’une demande formée devant la cour.

L’agent judiciaire de l’Etat a soulevé l’irrecevabilité d’un appel-annulation formé par une partie, au motif que les conclusions d’appel ne mentionnaient pas clairement la demande d’annulation de l’ordonnance du juge de la mise en état, ce qui aurait dû être interprété comme une renonciation. Il a également soutenu que l’appel-annulation n’était pas soutenu dans le développement des écritures, le rendant irrecevable. La cour a rappelé les dispositions légales relatives à la compétence du président de chambre pour statuer sur l’irrecevabilité des appels et les conditions de forme des déclarations d’appel. Elle a constaté que l’appel avait été interjeté dans les délais et que le défaut de mention explicite de l’annulation dans les conclusions ne rendait pas l’appel irrecevable mais limitait l’étendue de la saisine de la cour. De même, le défaut de motivation dans les écritures ne portait pas atteinte à la recevabilité. La demande d’irrecevabilité de l’appel-annulation a donc été rejetée. Par ailleurs, l’agent judiciaire a soulevé l’irrecevabilité d’une demande d’évocation et de nouvelles prétentions tardives, ce que la cour a déclaré hors de sa compétence. En conséquence, la demande d’irrecevabilité a été rejetée et les dépens d’incident réservés.

• Respect des délais légaux pour l’appel
• Absence de mention explicite de l’annulation dans les conclusions d’appel
• Distinction entre recevabilité de l’appel et étendue de la saisine de la cour
• Non-motivation de la prétention à l’annulation non affectant la recevabilité
• Compétence exclusive du président de chambre ou magistrat désigné pour statuer sur l’irrecevabilité
• Rejet de la demande d’irrecevabilité de l’appel-annulation
• Limitation du pouvoir du magistrat pour statuer sur certaines demandes en appel

• Déclaration d’appel et conclusions du 7 novembre 2025 et 7 avril 2026
• Articles 542, 906-2, 906-3, 643, 915-4 du code de procédure civile
• Décision du président de chambre ou magistrat désigné du 2 juin 2026
• Arguments sur la recevabilité de l’appel-annulation et des nouvelles prétentions

L’appel-annulation de M. [L] est jugé recevable malgré des irrégularités formelles. L’agent judiciaire de l’Etat est débouté de sa demande d’irrecevabilité. La cour ne statue pas sur les demandes d’évocation et nouvelles prétentions tardives, qui sont irrecevables.

• Rejet de la demande d’irrecevabilité de l’appel-annulation
• Maintien de la recevabilité de l’appel
• Non-compétence pour statuer sur les demandes d’évocation
• Irrecevabilité des nouvelles prétentions tardives
• Respect des délais procéduraux

À faire

• Vérifier la déclaration d’appel dans le délai légal
• Notifier les conclusions dans les délais prescrits
• Adresser des conclusions distinctes pour irrecevabilité
• Respecter les délais de deux mois pour conclusions
• Contester par ordonnance dans les 15 jours

À éviter

• Ne pas mentionner l’annulation dans les conclusions
• Omettre le développement de l’appel-annulation
• Dépasser les délais de remise des conclusions
• Confondre conclusions adressées à la cour et au président
• Formuler des demandes d’irrecevabilité hors compétence

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’un appel-annulation selon les articles 542, 906-2 et 643 du code de procédure civile ?

L’article 542 du code de procédure civile dispose que l’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement rendu par une juridiction de premier degré.

L’article 906-2 prévoit que, à peine de caducité, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de l’avis de fixation, et que les conclusions doivent circonscrire le champ de l’appel.

L’article 643 complète ce délai.

En l’espèce, le défaut de mention explicite de l’annulation dans les conclusions d’appel dans le délai légal n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’appel-annulation, mais limite l’étendue de la saisine de la cour.

Le défaut de motivation dans le développement des écritures n’affecte pas la recevabilité.

Quel est le pouvoir du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président en matière d’irrecevabilité en appel ?

Selon l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers, pour statuer par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée sur :
1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d’appel ;
3° L’irrecevabilité des conclusions et actes de procédure en application des articles 906-2 et 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Cette ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours.

Quelles sont les règles applicables à l’irrecevabilité des demandes d’évocation et des prétentions nouvelles en appel ?

L’agent judiciaire soulève l’irrecevabilité de la demande d’évocation sur le fondement de l’article 568 du code de procédure civile, en ce que l’ordonnance dont appel n’a ni ordonné une mesure d’instruction, ni statué sur une exception de procédure, l’autorité de la chose jugée constituant une fin de non-recevoir.

Il soulève également l’irrecevabilité des prétentions nouvelles formées hors délai, en application de l’article 915-2 du code de procédure civile.

Cependant, selon l’article 906-3, le président de chambre ou magistrat désigné ne peut statuer sur une demande d’irrecevabilité d’une demande formée devant la cour.

Quelle est la décision sur la demande d’irrecevabilité de l’appel-annulation ?

La demande d’irrecevabilité de l’appel-annulation de l’ordonnance du juge de la mise en état est rejetée.

Quelle est la décision sur la demande d’irrecevabilité de la demande d’évocation et des prétentions nouvelles ?

Il est dit qu’il n’entre pas dans le pouvoir du président de chambre ou du magistrat désigné de statuer sur une demande d’irrecevabilité d’une demande formée devant la cour.

Quelle est la décision sur les dépens d’incident ?

Les dépens d’incident sont réservés et suivront le sort de ceux du fond.

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