Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 26/00359
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel tardif
Textes cités
Article 538 du code de procédure civile, article 640 du code de procédure civile, article 641 du code de procédure civile, article 642 du code de procédure civile, article 680 du code de procédure civile, article 913-5 du code de procédure civile, article 913-6 du code de procédure civile, article 913-8 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été licencié pour faute grave par une association. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé le licenciement fondé, mais a condamné l’association à verser au salarié plusieurs sommes, notamment à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts, et frais de justice. L’association a interjeté appel. Le salarié a demandé en incident de faire déclarer l’appel irrecevable pour tardiveté, soutenant que l’appel avait été formé hors délai. L’association a indiqué se désister de son appel. Le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable pour tardiveté, constaté le désistement de l’association, condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme au salarié au titre des frais de justice, et éteint l’instance d’appel.
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