Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juin 2026, 21/15415
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Procédure
🏷️ Appel nullité
📂 Procédure
🏷️ Appel nullité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel nullité
Textes cités
Article 542 du code de procédure civile, articles 785 et 786 du code de procédure civile, article L321-17 du code de commerce, article L321-9 du code de commerce, article 910-4 du code de procédure civile, article 32-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une indivision a confié des biens mobiliers à une société de ventes volontaires pour des enchères publiques. Une partie des biens a été vendue, et la venderesse a reçu des paiements. Contestant de ne pas avoir été informée précisément des objets vendus, elle a assigné la société de ventes pour obtenir communication des procès-verbaux, justificatifs des prix et restitution des invendus. Le tribunal a débouté la venderesse, condamné celle-ci à payer des frais de gardiennage et des dommages-intérêts, estimant qu’elle détenait les documents nécessaires et que l’action était abusive. La venderesse a formé appel nullité. La cour a rejeté l’irrecevabilité de l’appel nullité, mais a rejeté la demande d’annulation du jugement. Elle a jugé recevables les demandes subsidiaires d’infirmation du jugement, a confirmé que la société de ventes avait communiqué les documents nécessaires, et a infirmé la condamnation aux frais de gardiennage et dommages-intérêts. La cour a débouté la société de ventes de ses demandes indemnitaire et d’amende civile, condamné la venderesse aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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