Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 24/01043
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⚖️ Cour d’appel de Riom
📂 Copropriété
🏷️ Promesse unilatérale
📂 Copropriété
🏷️ Promesse unilatérale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Promesse unilatérale
Textes cités
Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 1112-1 du code civil, Article L721-2 II du code de la construction et de l’habitation, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La SCI OXALYS a conclu une promesse unilatérale de vente d’un appartement à la SCI YEMA en août 2021, avec une indemnité d’immobilisation de 7 500 euros. La SCI YEMA a demandé la restitution de cette somme, invoquant l’absence de communication du règlement de copropriété et l’état du bâtiment nécessitant des travaux. Le tribunal a rejeté la demande de la SCI YEMA et ordonné la libération de l’indemnité au profit de la SCI OXALYS. La SCI YEMA a fait appel, sollicitant l’annulation de la promesse pour vice du consentement, la restitution de l’indemnité, et la condamnation des notaires pour manquements à leur devoir de conseil. La SCI OXALYS demande la confirmation du jugement. Les notaires contestent leur responsabilité. La cour doit statuer sur la validité de la promesse, la responsabilité des notaires, et les demandes indemnitaires. L’affaire est en délibéré.
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