Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 22/16015

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Fin de mission du médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Fin de mission du médiateur

Textes cités

Résumé

La médiation désignée dans une affaire n’a pas abouti en raison de l’absence de la partie concernée. Le médiateur a informé le magistrat de cette situation par courrier. En conséquence, la mission du médiateur est constatée comme terminée. Les dépens sont réservés. La décision a été formalisée par le greffier et le magistrat chargé du suivi de la médiation, avec copie adressée aux avocats, au médiateur et aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation : constat et conséquences

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
22/16015

Citation exacte complète :
Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation : constat et conséquences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 22/16015.

Variantes exactes de recherche :
Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation : constat et conséquences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 22/16015.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 22/16015
RG 22/16015
N° RG 22/16015
N° de RG 22/16015
22/16015 Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 22/16015 relative à la constatation de la fin de mission d’un médiateur désigné par ordonnance judiciaire en cas d’absence d’une partie à la médiation, la formalisation par une décision judiciaire, la notification aux parties et au médiateur, la clôture de la tentative de résolution amiable et la poursuite de la procédure judiciaire.

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