Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, 24/00378
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Requalification en contrat de travail
Textes cités
Résumé
Un formateur professionnel a réalisé des prestations pour un comité social et économique d’établissement (CSEE) d’une société. Contestant l’absence de contrat de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et pour obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail et s’est déclaré incompétent, condamnant le demandeur à payer des sommes au titre des frais et dépens. En appel, le formateur a demandé la nullité de la décision pour divers motifs et la requalification de sa relation en contrat de travail, avec condamnation du CSEE à lui verser plusieurs indemnités. Le CSEE a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail, et a condamné le demandeur aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet