Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Assignation en partage

Un litige successoral oppose des héritiers et la veuve du défunt, mariés sous le régime légal de la communauté de biens. Les héritiers ont assigné la veuve et un autre héritier pour l’ouverture des opérations de partage, la désignation d’un expert financier, et ont reproché à la veuve un recel de communauté. Le juge de la mise en état a jugé irrecevable l’assignation et la demande de recel, condamnant les demandeurs aux frais irrépétibles et aux dépens, et constaté le dessaisissement du tribunal. Les demandeurs ont interjeté appel. La cour a examiné les formalités prescrites par l’article 1360 du code de procédure civile, notamment la preuve des démarches amiables préalables à l’assignation, et a constaté que l’assignation était dénuée de mention d’un règlement amiable préalable. Les pièces versées aux débats ne régularisent pas cette omission. En conséquence, la cour confirme l’ordonnance d’irrecevabilité, condamne les demandeurs aux dépens et aux frais irrépétibles, et déboute la veuve et l’autre héritier de leurs demandes. Les demandes de la veuve et de l’autre héritier sont également confirmées, notamment l’irrecevabilité de la demande de recel et la condamnation aux frais.

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