Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 25/11543
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 908 du code de procédure civile, article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alinéas 3 et 4 de l’article 911 du code de procédure civile, articles 902, 908, 909, 910 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié embauché en qualité de technico-commercial a démissionné. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires et d’une prime, mais a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Il a interjeté appel, mais n’a pas remis ses conclusions dans le délai légal. Le greffier a adressé un avis de caducité de la déclaration d’appel, et en l’absence de réponse, la caducité a été prononcée. Le magistrat de la mise en état a confirmé la caducité de l’appel et condamné le salarié aux dépens d’appel.
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