Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 25/00573

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Résumé

Une société spécialisée dans la formation en éducation alimentaire a acquis en 2019 un fonds de commerce comprenant une marque, des contrats, des noms de domaine et des supports pédagogiques auprès d’une formatrice. Un calendrier d’accompagnement et une clause de non-concurrence étaient prévus. En 2023, la formatrice a mis en demeure la société de régler des sommes impayées. La société a contesté le paiement en invoquant des manœuvres dolosives et un comportement déloyal de la formatrice. Le tribunal de commerce a condamné la société à payer les sommes dues et a rejeté les autres demandes. La société a interjeté appel, demandant notamment la décharge des sommes et la reconnaissance de la violation de la clause de non-concurrence par la formatrice. Elle a également soulevé des demandes reconventionnelles pour dol et manquement au devoir d’information. La formatrice a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les factures impayées, les échéances, la clause de non-concurrence et les allégations de dol et manquement d’information. Elle a rejeté l’exception d’inexécution, confirmé la condamnation au paiement des sommes dues, rejeté les demandes indemnitaire et reconventionnelle, et condamné la société aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence et cession de fonds : contestations et conséquences contractuelles

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/00573

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence et cession de fonds : contestations et conséquences contractuelles – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/00573.

Variantes exactes de recherche :
Clause de non-concurrence et cession de fonds : contestations et conséquences contractuelles – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/00573.
CA Rennes 2 juin 2026 RG 25/00573
RG 25/00573
N° RG 25/00573
N° de RG 25/00573
25/00573 Clause de non-concurrence et cession de fonds

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rennes du 2 juin 2026, RG 25/00573, concernant la clause de non-concurrence dans la cession d’un fonds de commerce ou d’une activité libérale. Le respect strict des obligations contractuelles est requis, notamment la bonne foi selon l’article 1104 du code civil. Les sanctions en cas d’inexécution sont prévues aux articles 1217 à 1220 du code civil. La charge de la preuve incombe à la partie invoquant la violation. Le bénéficiaire doit démontrer la violation et le préjudice subi. L’absence de preuve conduit au rejet des demandes indemnitaire. En matière de dol et devoir d’information, la preuve d’actes positifs de tromperie ou réticence intentionnelle est nécessaire. La preuve du préjudice moral est requise pour réparation. L’article 700 CPC permet la condamnation aux frais irrépétibles, octroi discrétionnaire. La jurisprudence souligne l’importance de la preuve et de la proportionnalité.

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