Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Concurrence

🏷️ concurrence déloyale

La SAS Décathlon France, exploitant un magasin à proximité d’un magasin concurrent exploité par la SAS Prosport VIII, a contesté l’ouverture dominicale non autorisée de ce dernier. Après avoir constaté des infractions via un constat d’huissier et mis en demeure la SAS Prosport VIII, Décathlon France a saisi le tribunal de commerce pour interdire ces ouvertures dominicales illégales et obtenir une mesure d’instruction pour obtenir la liste des dimanches d’ouverture et le chiffre d’affaires réalisé. Le tribunal a rejeté ces demandes en référé, constatant une contestation sérieuse. Décathlon France a interjeté appel. La cour a examiné les arguments des deux sociétés, notamment sur la légalité des ouvertures dominicales, les dérogations possibles, et la qualification de trouble manifestement illicite. La cour a constaté que la SAS Prosport VIII avait ouvert son magasin certains dimanches sans autorisation préalable, ce qui constitue un trouble manifestement illicite et un acte de concurrence déloyale. La cour a interdit à la SAS Prosport VIII d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, assorti d’une astreinte de 50 000 euros par dimanche d’ouverture illégale. Elle a ordonné la communication de la liste des dimanches d’ouverture et des chiffres d’affaires correspondants, certifiés par un commissaire aux comptes, sous astreinte. La demande reconventionnelle de la SAS Prosport VIII a été rejetée. La SAS Prosport VIII a été condamnée aux dépens et à verser 8 000 euros à Décathlon France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet