Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, 25/09852
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ valeur locative
📂 Baux commerciaux
🏷️ valeur locative
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
valeur locative
Textes cités
Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux situés à Paris est renouvelé à compter du 1er avril 2023. Le bailleur et la société locataire conviennent du principe du renouvellement mais s’opposent sur le montant du loyer. Le bailleur demande la fixation du loyer à 76 000 euros annuels, fondée sur une expertise amiable qu’il a sollicitée, tandis que la locataire conteste cette évaluation, invoquant l’absence de contradictoire et des caractéristiques défavorables du local. Le juge rappelle que la durée du bail excède douze ans, excluant le plafonnement du loyer, et ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 4 000 euros à la charge du bailleur. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les demandes accessoires sont sursis à statuer, les dépens réservés, et l’exécution provisoire est ordonnée.
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