Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, 24/15224
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Loyer bail commercial
📂 Baux commerciaux
🏷️ Loyer bail commercial
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Loyer bail commercial
Textes cités
Article L.145-34 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article L.145-9 du code de commerce, Article L.145-12 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article L.145-30 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 9 du code de procédure civile, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Des consorts ont consenti un bail commercial à une société pour des locaux destinés à un commerce d’équipement de la personne, pour neuf ans à compter de 2011. En 2020, ils ont donné congé avec offre de renouvellement, demandant un loyer augmenté à 258 000 euros. La société locataire a contesté ce montant, invoquant le plafonnement légal, tandis que les consorts ont demandé la fixation du loyer à 257 500 euros, fondée sur une modification des lieux et des facteurs locaux de commercialité. Le tribunal a constaté le renouvellement du bail et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative et le montant du loyer, désignant un expert et fixant une provision à la charge des consorts. Il a également donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au montant demandé par les consorts en attendant l’expertise.
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