Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, 25/10523
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Bail commercial
Textes cités
Article L.145-33 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur, la SOCIÉTÉ CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1], et un locataire, la S.A NATURE ET DÉCOUVERTES, portant sur des locaux situés dans un centre commercial à [Localité 1]. Le bail initial, conclu en 2012 pour une durée de dix ans, a fait l’objet d’un congé avec offre de renouvellement en 2022, proposant un nouveau loyer substantiellement augmenté. Un différend est né quant au montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023. La bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour fixer ce loyer, sollicitant également le paiement d’intérêts sur la différence entre le loyer fixé et celui effectivement payé. La locataire conteste les montants proposés, s’appuyant sur une expertise privée. Le juge a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux, en tenant compte des caractéristiques des lieux, des obligations des parties, et des prix pratiqués dans le voisinage. Une mesure de médiation a également été ordonnée pour tenter de concilier les parties. Le loyer provisionnel a été fixé au montant du dernier loyer contractuel en attendant l’issue de l’expertise. L’affaire a été mise en délibéré pour décision ultérieure.
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