Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, 25/12854
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article L.145-34 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce
Résumé
Un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur, la SCI DES LOTS 2 ET [Adresse 10], et un preneur, les consorts [K], puis la société ALCO PRESSING qui a acquis le fonds de commerce. Le bail porte sur des locaux destinés à des activités de pressing ou prêt-à-porter linge de maison. Un différend est survenu sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2023. Le bailleur a proposé un loyer supérieur à celui demandé par le preneur, qui s’appuie sur une expertise amiable pour contester la valeur locative avancée. Le bailleur a assigné le preneur devant le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer à la valeur locative. Le juge a constaté le principe du renouvellement du bail mais a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux, en raison du désaccord entre les parties. Une mesure de médiation a également été ordonnée pour tenter de concilier les parties. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel en attendant l’expertise.
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