Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/06329
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article L. 145-33 du code de commerce, Article L. 145-34 du code de commerce, Article R. 145-3 du code de commerce, Article R. 145-4 du code de commerce, Article R. 145-5 du code de commerce, Article R. 145-6 du code de commerce, Article R. 145-7 du code de commerce, Article R. 145-8 du code de commerce, Article R. 145-9 du code de commerce, Article R. 145-10 du code de commerce, Article R. 145-11 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L. 145-57 du code de commerce, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 3] a été conclu en 2001 entre un bailleur et la Société Générale, renouvelé en 2012 puis prolongé tacitement. En 2023, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à la Société Générale, proposant un loyer de 43 200 euros. La Société Générale a accepté le principe du renouvellement mais contesté le montant du loyer, sollicitant la fixation judiciaire du loyer à 23 190,55 euros et une expertise judiciaire. Le bailleur a contesté ces demandes. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux à la date du renouvellement, en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. L’expertise sera conduite par un expert désigné, avec une provision fixée à 4 000 euros avancée par la Société Générale. Le juge a rejeté la demande de fixation d’un loyer provisionnel inférieur au dernier loyer contractuel et a condamné la Société Générale à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une injonction a été donnée aux parties de rencontrer un médiateur. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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