Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Limoges, 7 mai 2026, 26/00172
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⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges
📂 Médiation
🏷️ différend contractuel
📂 Médiation
🏷️ différend contractuel
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Limoges
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
différend contractuel
Textes cités
articles 1533 et suivants du code de procédure civile, article 131 du code de procédure civile
Résumé
Une entreprise de travaux a assigné en référé le maître d’ouvrage d’un immeuble pour constater la réception des travaux avec réserves, contester le caractère sérieux de ces réserves, obtenir le paiement de factures impayées avec intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure. Le maître d’ouvrage a demandé au tribunal de se déclarer incompétent, de rejeter les demandes et de condamner l’entreprise à des frais. Lors des audiences, les parties ont été interrogées sur une mesure de médiation pour tenter un règlement amiable. Le tribunal a décidé de désigner un médiateur pour informer les parties sur le processus de médiation, enjoignant leur comparution et précisant les modalités de cette mesure, avec possibilité de recours en cas de non-respect. La médiation vise à favoriser une résolution amiable du différend.
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