Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Tarascon, 26 mai 2026, 26/00035
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarascon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Indivision
Textes cités
Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile
Résumé
Un litige familial oppose deux sœurs copropriétaires indivises de plusieurs biens immobiliers donnés par leur mère. L’une des sœurs a révoqué le mandat de gestion confié à leur mère, invoquant un défaut de compte rendu et de perception des loyers. Elle a saisi le tribunal judiciaire en procédure accélérée pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer les biens indivis, avec mise à la charge de l’indivision des honoraires et frais, et la condamnation de sa sœur au paiement de frais. L’autre sœur a demandé le rejet de la demande et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a relevé que le différend familial et les intérêts financiers communs des parties justifiaient une mesure de médiation. Il a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, rappelant l’obligation de présence et les sanctions en cas de refus. Le juge a sursis à statuer sur les autres demandes pendant la médiation.
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