Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00576
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
🏷️ Injonction de médiation judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Injonction de médiation judiciaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de médiation judiciaire
Textes cités
Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile
Résumé
Le juge rappelle que sa mission est de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, conformément aux articles du code de procédure civile. Ce rendez-vous est obligatoire et peut se tenir en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. Les parties sont invitées à communiquer leurs coordonnées au médiateur et à se présenter accompagnées si nécessaire. En cas d’accord, la médiation pourra être engagée, et l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord ou statuer en cas d’échec. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet