Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a rappelé les dispositions légales relatives à la médiation judiciaire, notamment les articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, qui encadrent la possibilité pour les parties de résoudre amiablement leur litige par une médiation. Le conseil des demandeurs a exprimé son accord pour une mesure de médiation judiciaire, tandis que le conseil de la défenderesse est resté silencieux. Le juge a donc ordonné aux parties, comprenant plusieurs personnes physiques et une société, de rencontrer un médiateur judiciaire désigné, qui les informera sur le déroulement de la médiation. Cette rencontre peut se faire en présentiel ou par visioconférence, et les parties doivent prendre contact avec le médiateur avant une date fixée. Le juge a précisé que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, et que le tribunal conservera la compétence pour homologuer un éventuel accord ou statuer en cas d’échec. Le médiateur devra informer le tribunal de la présence des parties au rendez-vous, et une amende civile peut être infligée à toute partie qui ne respecte pas cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation et, le cas échéant, désigner un médiateur judiciaire. Enfin, le juge a rappelé les modalités de tenue des audiences de mise en état, notamment l’absence de présence obligatoire des conseils sauf convocation spécifique.

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