Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00570
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
🏷️ Injonction de rencontrer
📂 Médiation
🏷️ Injonction de rencontrer
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de rencontrer
Textes cités
Résumé
Le juge des référés rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté, conformément à l’article 21 du code de procédure civile. En application des articles 1533 et suivants, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation. Dans cette affaire, présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné, qui les informera gratuitement sur la médiation. Les parties pourront ensuite choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, ou de ne pas y participer. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Le rendez-vous est obligatoire, et le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. Une amende civile peut être infligée en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet