Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

L’affaire concerne un litige relatif à la vente d’un véhicule automobile. Conformément à l’article 21 du code de procédure civile, le juge a pour mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. En vertu de l’article 1533 du même code, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Dans ce cas précis, le juge a ordonné la réouverture des débats et a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. Ce rendez-vous doit avoir lieu avant le 14 août 2026, avec l’Association Médiation des Hauts de France ou tout autre médiateur choisi par les parties. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. Après ce rendez-vous, les parties pourront décider d’engager une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire, ou refuser la médiation. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous, et une amende civile peut être infligée à toute partie ne respectant pas cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience du juge des référés le 1er septembre 2026 pour suivi.

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