Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, 26/02249
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Conciliation
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🏷️ Conciliation
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation
Textes cités
Résumé
L’affaire enregistrée sous le numéro RG 263/02249 concerne un litige pour lequel le juge doit concilier les parties selon l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation avant le 9 juin 2026. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être infligée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu pendant la conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 16 juin 2026 pour suivi.
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