Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, 25/00080
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse
📂 Médiation
🏷️ médiateur
📂 Médiation
🏷️ médiateur
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiateur
Textes cités
Résumé
Le juge de la mise en état rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté. En application des articles du code de procédure civile, il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui peut se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur recueillera leur consentement à la médiation, qui pourra durer jusqu’à cinq mois renouvelables. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informera le tribunal et cessera ses opérations. En cas d’accord, le médiateur aidera les parties à parvenir à une solution. L’affaire sera rappelée à une audience électronique pour suivi de la mesure et suite à donner.
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