Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, 26/01157
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
procédure civile
Textes cités
Résumé
Le juge de la mise en état rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, pouvant se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur recueillera leur consentement à la médiation, d’une durée fixée à cinq mois renouvelables. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informera le tribunal et cessera ses opérations. En cas d’accord, le médiateur aidera les parties à parvenir à une solution. L’affaire sera rappelée à une audience électronique pour suivi de la mesure et suite à donner.
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